FAQ activité

Questions les plus fréquemment posées

  • L’assurance accidents du travail est-elle obligatoire ?
  • L’assurance Responsabilité objective Incendie et Explosion est-elle obligatoire ?
  • En quoi consiste une assurance Responsabilité administrateur ?
  • Que couvre l’assurance Responsabilité décennale ?
  • Qu’est ce qui est couvert ?
  • Qu’est ce qui n’est pas couvert ?
  • Quand la nouvelle loi entre-t-elle en vigueur ?
  • Pendant combien de temps est-on couvert ?
  • Cette assurance est-elle obligatoire ?
  • Qu’est-ce que la loi du 31 mai 2017 ?
  • Qui doit s'assurer ?
  • Quelles professions doivent être assurées ?
  • Je suis un particulier, dois-je m’assurer ?
  • Qu’entend-t-on par « gros-œuvre » ?
  • Qui ne doit pas s’assurer ?
  • Au sens de la loi, qu’est-ce qu’une habitation ?
  • Pour quels montants doit-on s'assurer ?
  • Existe-t-il différentes formules d’assurance pour la RC décennale ?
  • Quelles sont les conséquences en cas de non-assurance ?
  • Où reçoit-on l’attestation d’assurance ?
  • Un contrôle effectué par un organisme de contrôle sera-t-il obligatoire pour tous les chantiers ?
  • Un contrôle est exigé. Où dois-je m’adresser ?
  • Que faut-il retenir ?
  • A qui puis-je m’adresser pour souscrire une assurance RC décennale ?
  • Quand l’intervention d’un architecte est-elle obligatoire ? Quand ai-je besoin d’un permis de bâtir ?

Il y a une obligation légale

Le principe est très simple : si vous êtes employeur, vous devez conclure une assurance accidents du travail pour vos travailleurs. Si vous ne le faites pas et qu’un de vos travailleurs se blesse dans l’exercice de son travail, vous risquerez de devoir l’indemniser vous-même. Vous serez en effet alors affilié d’office au Fonds des accidents du travail qui indemnisera certes le travailleur mais se retournera ensuite contre vous.

Qui est assuré ?

Une assurance accidents du travail couvre vos travailleurs, les membres du personnel sous contrat d’apprentissage, les travailleurs intérimaires, ... mais pas vous. Si vous voulez aussi être assuré, vous devrez conclure une assurance accidents personnelle. Normalement, les travailleurs indépendants ne sont pas non plus couverts.

Qu’est-ce qui est assuré ?

Une assurance accidents du travail couvre les accidents au travail, mais aussi les accidents sur le chemin du travail (aller-retour).

Point important, il doit être question d’une cause extérieure à l’organisme de la victime. Pensez par exemple à des rayonnages chargés de marchandises qui tombent et s’écrasent sur la jambe d’un travailleur. Une crise cardiaque ne sera par contre généralement pas considérée comme un accident du travail (pas de cause extérieure à l’organisme de la victime).

Qu’indemnise l’assurance ?

L’assureur accidents du travail indemnise les frais médicaux du travailleur et verse également une indemnité pour incapacité de travail calculée sur la base du salaire du travailleur, avec ou sans plafond. Cette indemnité est versée sous forme de rente. Naturellement, cette rente n’est versée que si le travailleur n’est plus en mesure de travailler, que ce soit à titre temporaire ou permanent. En cas de décès d’un travailleur à la suite d’un accident du travail, un capital-décès est versé aux proches.

Pour pouvoir parler d’accident du travail, il faut que la cause soit extérieure à l’organisme de la victime.

Une obligation pour certains lieux accessibles au public

Une assurance "Responsabilité objective après incendie ou explosion" est rendue obligatoire par la loi pour certains lieux accessibles au public. Les exemples dans ce cas sont les cafés, restaurants, hôtels, discothèques, ... mais aussi les magasins d’une superficie supérieure à 1.000 m2 (espace de vente et entrepôt), les gares et les maisons de repos.

Le fait qu’il s’agisse d’une "responsabilité objective" signifie que la victime qui subit des dommages à la suite d’un incendie ou d’une explosion a droit à des dédommagements sans devoir prouver que l’exploitant de l’établissement a commis une faute. La police offre une couverture jusqu'à 14,8 millions d'euros pour les lésions corporelles et jusqu'à 743.000 euros pour les dommages matériels. Les deux montants sont valables par sinistre, quel que soit le nombre de victimes.

Les propriétaires ou exploitants d’établissements qui doivent conclure une telle assurance et ne le font pas courent un risque de poursuites au civil et au pénal en cas d’incendie ou d’explosion. La fermeture de l’établissement fait également partie des suites possibles.

Une assurance Responsabilité objective Incendie et Explosion est obligatoire pour un certain nombre de lieux accessibles au public.

Protégez-vous contre les risques

Votre statut d’entrepreneur vous amène à prendre des risques et vous assumez aussi une grande responsabilité vis-à-vis des clients, collaborateurs, partenaires extérieurs, ...
En prenant certaines décisions, vous vous exposez au risque qu’une partie lésée mette votre responsabilité d’administrateur en question. Il est donc essentiel de bien couvrir cette responsabilité à travers une large assurance Responsabilité administrateur ou D&O.

L’assurance est conclue par votre société. Tous les administrateurs et mandataires sociaux de l’entreprise sont assurés, de même que les dirigeants de fait, les représentants permanents et les héritiers des administrateurs.

Que couvre une telle assurance ?

Quelles sont les garanties comprises dans une telle assurance D&O ?

  • responsabilité civile : tant les conséquences financières de votre responsabilité que les frais de votre défense au civil sont couverts ;
  • défense au pénal : l’assureur prend les frais de défense à sa charge.

Plan D&O d’Allianz

L’assurance Responsabilité administrateur Plan D&O d’Allianz présente plusieurs atouts importants :

  • Indemnisation à partir du premier euro. Pas de franchise.
  • Assurance sur mesure :
    • Vous déterminez vous-même les montants assurés.
    • Vous indiquez vous-même les administrateurs avec leur nom et prénom.
    • Vous choisissez librement votre avocat en cas de poursuites au pénal.
    • La couverture reste valable jusqu’à cinq ans après l’expiration de la police pour les réclamations introduites sur la base de "fautes" commises avant l’échéance de la police. Le risque ne peut toutefois pas être assuré alors auprès d’un autre assureur.
    • La couverture est mondiale (à l’exception des États-Unis et du Canada).
    • Vous bénéficiez d’un tarif sur mesure, parfaitement adapté à votre entreprise.

Une assurance Responsabilité administrateur est essentielle pour tout entrepreneur.

Le texte de loi :
Responsabilité civile visée aux articles 1792 et 2270 du code civil encourue par un Assuré pendant une période de 10 ans à partir de l’agréation des travaux et limitée à la solidité, la stabilité et l’étanchéité du Gros Œuvre Fermé de l’Ouvrage, uniquement, s’agissant de l’étanchéité, si cette dernière met en péril la solidité ou la stabilité de l’Ouvrage. La solidité de l’Ouvrage assuré est mise en péril lorsqu’il est porté atteinte à sa stabilité et/ou à sa durabilité de manière telle que cette atteinte est susceptible de provoquer, fût-ce à terme, la perte totale ou partielle de l’Ouvrage.

En d’autres termes :
Cette assurance indemnise les sinistres occasionnés par de graves défauts qui menacent la stabilité et la solidité du gros-œuvre fermé, ainsi que les problèmes d'étanchéité qui ont un impact sur cette stabilité et cette solidité.

  • La formation de fissures dans les murs qui affectent la stabilité de l'ouvrage ;
  • L'affaissement des voûtes ou des dalles de sol qui affectent la stabilité de l'ouvrage.
  • L'effondrement du toit.
  • Les dégâts dus au tassement normal d'un bâtiment.
  • Les dégâts des eaux qui ne menacent pas la stabilité du bâtiment.

Pour les constructions d’habitations dont le permis définitif a été délivré après le 1er juillet 2018.

Pendant une période de dix ans suivant l'agréation des travaux.

Nous vous conseillons de vérifier dans le contrat d'entreprise à quel moment l'agréation des travaux aura lieu. S'il n'y a aucune mention l'agréation dans le contrat d'entreprise, la période de dix ans ne débute qu’après la réception définitive et au plus tard à la mise en service.

OUI. La législation impose de souscrire l'assurance responsabilité décennale aux entrepreneurs, architectes et prestataires de service lorsque la responsabilité civile décennale d'une partie peut être menacée

  • Pour des travaux de construction ou de transformation à une habitation, pour lesquels l'intervention d'un architecte est obligatoire et pour lesquels le permis d'environnement définitif est délivré après le 1er juillet 2018.
  • Pour des travaux immobiliers au gros-œuvre fermé (structure + enveloppe) d'habitations en Belgique.
  • Pour plus d'informations, voir la loi du 31 mai 2017.

La loi relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile décennale des entrepreneurs, architectes et autres prestataires du secteur de la construction de travaux immobiliers et portant modification de la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d’architecte.

Tout architecte, entrepreneur ou autre prestataire du secteur de la construction dont la responsabilité civile décennale peut être menacée en raison d'actes qu'il accomplit à titre professionnel, lui ou ses préposés, pour le compte d'un tiers, sur des habitations situées en Belgique, et ce quelle que soit la nationalité.

Les professions qui exécutent des travaux au gros-œuvre fermé de l'habitation :

  • Bureaux d'études, architectes
  • Entrepreneurs, pour ce qui concerne tant les nouvelles constructions que la rénovation
  • Couvreurs, entrepreneurs en menuiserie extérieure
  • Travaux aux façades et travaux de jointoiement
  • Entrepreneurs en parachèvement et équipement dont les travaux ont un impact sur le gros-œuvre fermé.

Vous rénovez ou construisez vous-même votre habitation ?
En tant que maitre d’ouvrage pour votre propre projet, nous vous conseillons de souscrire une police globale. Tous les prestataires sont couverts dans une seule et même police, ce qui facilitera le règlement des éventuels sinistres.

Le gros-œuvre fermé est composé, d'une part, des éléments porteurs qui contribuent à la stabilité et la solidité de l'ouvrage assuré et, d'autre part, des éléments qui le rendent étanche au vent et à l'eau.

Tout architecte, entrepreneur ou autre prestataire du secteur de la construction doit s'assurer, sauf si :

  • Une police globale a été souscrite pour ce chantier, dans laquelle toutes les parties sont couvertes
  • Ils interviennent en qualité de sous-traitants et sont couverts par la police de l'entrepreneur principal
  • Ils travaillent comme fonctionnaires de l'État, d’une région, d’une communauté ou de la Régie des bâtiments

Il s’agit d’une maison unifamiliale ou d’un appartement qui, de par sa nature, est destiné exclusivement ou principalement à être occupé par une famille ou une personne isolée et dans lequel les diverses activités du ménage se déroulent.

En vertu de la loi, il faut au minimum couvrir :

  1. 500.000 euros, dans le cas où la valeur de reconstruction du bâtiment destiné au logement est supérieure à 500.000 euros
  2. la valeur de reconstruction de l’habitation, lorsque la valeur de reconstruction du bâtiment destiné au logement est inférieure à 500.000 euros.

Ces montants sont liés à l’indice ABEX (à savoir 648). En outre, l’indice du premier semestre 2007 est l'indice de base et l'indice du moment de la déclaration du sinistre doit être pris en compte.

Le législateur autorise les formules suivantes :

  • Une police annuelle dans laquelle tous les chantiers visés par l'obligation peuvent être repris, l’assuré lui-même, ainsi que ses sous-traitants.
  • Une police par projet pour un chantier visé par l'obligation, l’assuré lui-même étant repris, ainsi que ses sous-traitants.
  • Une assurance globale souscrite pour le compte de tous les débiteurs de l’obligation d’assurance appelés à intervenir sur un chantier déterminé.

Avant le début des travaux, il convient de remettre une attestation d'assurance pour ce chantier spécifique au maître d'ouvrage, à l'architecte, à l'ONSS à l'enregistrement des travaux, à la banque et au notaire.
L'absence d'assurance est passible d'une amende pénale de 26 à 10.000 euros x 8.

C’est la compagnie d’assurance elle-même qui doit envoyer l’attestation. Cette attestation doit être conforme aux normes émises par Assuralia, l’association professionnelle du secteur de l’assurance.

Non, tout dépendra du chantier. Chez Allianz, un contrôle sera obligatoire pour moins de 25 % des chantiers (chiffres approximatifs).

Allianz peut proposer les meilleurs prix négociés avec un organisme de contrôle agréé. L’assuré est naturellement libre de choisir un autre organisme, agréé également par Allianz, et de négocier lui-même le prix. Les honoraires de l’organisme du contrôle sont à la charge de l’assuré.

  • La RC décennale obligatoire dès le 01/07/2018
  • Pour les architectes, entrepreneurs ou autres prestataires du secteur de la construction
  • Pour tous les travaux sur les habitations en Belgique
  • Uniquement si l’intervention de l’architecte est obligatoire
  • Attestation obligatoire fournie par la compagnie d’assurance avant de commencer le chantier.

Nous vous conseillons de contacter votre courtier.
Il pourra vous conseiller au mieux.