Responsabilité civile décennale

Responsabilité civile décennale

Saviez-vous que ?

Dès ce 1er juillet, l’entrepreneur ainsi que tout autre prestataire du secteur de la construction devront aussi être couverts par une assurance responsabilité décennale, pour tous les travaux sur les habitations en Belgique dont l’intervention de l’architecte est obligatoire.