Conditions d’utilisation “ProLink Medical Plan”

I. Informations générales

ProLink Medical Plan est exploitée par Allianz Benelux s.a, Rue de Laeken 35, 1000 Bruxelles, Tél. : +32 2 214.61.11, www.allianz.be – TVA : BE 0403.258.197 – RPM Bruxelles – Entreprise d’assurances agréée par la BNB (Banque Nationale de Belgique) sous le n°0097 pour pratiquer les branches "Vie" et "non Vie" – BNB Siège central : Boulevard de Berlaimont 14, 1000 Bruxelles, www.nbb.be.

Le produit proposé sur ProLink Medical Plan est destiné aux entreprises qui souhaitent souscrire un contrat d’assurance frais ambulatoires et/ou hospitalisation (assurance professionnelle de la branche 2 – « Maladie ») via leur intermédiaire en assurances, ci-après dénommé l’utilisateur.

Allianz Benelux et l’utilisateur sont dénommés ci-après les parties.

L’utilisation de ProLink Medical Plan inclut que l’utilisateur marque son accord sur les conditions d’utilisation et la politique d’Allianz relative à la vie privée et à l’utilisation des cookies. Les règles directives de la politique d’Allianz sont reprises sur le site www.allianz.be sous la rubrique «Protection des données personnelles ».

Le Sector Manager est à la disposition de l’utilisateur.

II. Conditions d’utilisation

1. Utilisation de ProLink Medical Plan

1.1 Pour l’utilisation de ProLink Medical Plan l’utilisateur s’enregistre avec son numéro d’agreement FSMA.

1.2 Allianz est titulaire exclusif du droit d'utiliser de ProLink Medical Plan. L’utilisateur ne peut en aucun cas céder sous quelque forme que ce soit les droits et obligations résultant de la présente convention d’utilisation. Il ne peut transmettre ces données d’utilisation que sous sa responsabilité aux personnes habilitées de son bureau.

1.3 L’utilisateur est responsable des mesures techniques et autres nécessaires pour l’utilisation de ProLink Medical Plan ainsi que du respect des présentes conditions par toutes les personnes qui se servent de la connexion internet pour y accéder.

1.4 Allianz fait en sorte que les fonctionnalités de la plateforme soient accessibles dans les délais requis et remplissent correctement leur rôle, mais n’assume à cet égard qu’une obligation de moyen.

1.5 L’utilisateur reconnaît que les données enregistrées par Allianz via ProLink Medical Plan sont conformes aux données qu’il lui a transmises. Il convient que ces enregistrements constituent une preuve formelle et suffisante de l’existence et du contenu des échanges de données intervenus.

2. Généralités

2.1 Réaliser une offre
Pour remettre à son client une offre digitale, il convient à l’utilisateur de:

  • se connecter à l’application ProLink Medical Plan via Portima ou ProLink net (Prévoyance / Offres & Contrats ou IARD / Offres & Contrats)
  • effectuer un choix entre les différentes garanties. Le choix par défaut est MediCare@home et Care@hospital
  • indiquer le nombre de membres du personnel à assurer. A défaut de cette indication, la prime concerne un seul assuré
  • communiquer les données du preneur d’assurance (personne morale) ainsi que ses données en sa qualité d’intermédiaire en assurances.

2.2 Réaliser et faire signer un contrat :

  • se connecter à l’application ProLink Medical Plan via Portima ou ProLink net (Prévoyance / Offres & Contrats ou IARD / Offres & Contrats)
  • remplir les garanties choisies par le client. Le choix par défaut est MediCare@home et Care@hospital
  • indiquer le nombre de membres du personnel à assurer. A défaut de cette indication, la prime concerne un seul assuré
  • communiquer les données plus détaillées du preneur d’assurance (personne morale) ainsi que ses données en sa qualité d’intermédiaire en assurances
  • émettre le contrat d’assurances et le faire signer par le client (digital ou manuel)
  • envoyer le contrat signé (éventuellement scanné) ensemble avec le fichier des travailleurs rempli, par mail à broker@allianzmedicalplan.be.

2.3 Maintenance
Allianz s’engage à maintenir ProLink Medical Plan en bon état de fonctionnement. Cette obligation est une obligation de moyen. Lorsque, pour quelque raison que ce soit, ProLink Medical Plan et/ou la liaison se trouvent temporairement hors d’état d’être utilisé, l’utilisateur n’a droit à aucune indemnité. Allianz fait en sorte de remédier aussitôt que possible à cette défectuosité.

2.4 Prix de la concession
L’utilisation de ProLink Medical Plan est gratuite, sous la seule réserve bien entendu des redevances dues par l’utilisateur pour la liaison internet qu'il utilise.

2.5 Modification de ProLink Medical Plan
Allianz se réserve le droit de modifier ProLink Medical Plan à tout moment. Si cette modification affecte les prestations d’utilisation Allianz avise l’utilisateur dès que possible. Il est convenu explicitement que cette information pourra se faire par une communication générale (pop-up ou cadre dans ProLink Medical Plan.

3. Responsabilité

3.1 Allianz est exonéré de toute responsabilité à la seule exception des conséquences de sa faute intentionnelle ou de sa faute grave. En tout état de cause Allianz est dégagé de toute responsabilité pour les éventuels dommages indirects subis par l’utilisateur.

3.2 L’utilisateur s’engage pour sa part à faire usage de ProLink Medical Plan en bon père de famille, exclusivement à des fins licites et sans porter atteinte à des droits de tiers, y compris tous les droits intellectuels quelconques. Il est responsable de l’utilisation de la plateforme et s’engage à éviter tout comportement nuisible mettant en danger totalement ou partiellement les transactions de la plateforme (virus, logiciel espion, tracer des informations sur les autres utilisateurs de la plateforme, surcharge volontaire…)

3.3 Lors de l'utilisation de ProLink Medical Plan, l’utilisateur répond, pour ses actes personnels ou ceux de la part de ses préposés, de tous les dommages, directs ou indirects, que l’assureur subirait à la suite d'un abus de confiance ou de négligences lourdes.

3.4 En outre, il s'engage, comme sous-traitant au sens de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel, à respecter les obligations qui lui incombent à ce titre et reprises à l'article suivant de la présente convention.

4. Traitement des données personnelles

4.1 L’utilisateur en sa qualité d’intermédiaire en assurances et Allianz s’engagent au respect de la législation et réglementation GDPR en vigueur ainsi qu’à l’ensemble des règles de conduite applicables au secteur de l’assurance.

4.2 L’utilisateur sous-traitant s’engage à prendre les mesures techniques et organisationnelles appropriées à la protection des données à caractère personnel.

4.3 L’utilisateur sous-traitant s’engage à prendre les mesures techniques minimales en vue de protéger les données contre la destruction, la perte, la falsification ainsi que l’accès ou la diffusion non autorisées.

4.4 L’utilisateur limitera l’accès aux données à caractère personnel traitées à ses seuls collaborateurs internes qui en ont besoin pour l’exécution des tâches que ledit utilisateur sous-traitant leur a assignées en application de la présente convention.

4.5 A cet égard, il veillera à ce que toute intervention de maintenance ou autre sur son système informatique ne permette pas à des personnes non autorisées à accéder, consulter, copier ou effectuer un quelconque traitement au sens de la réglementation en vigueur.

4.6 Si à la suite d’un dysfonctionnement quelconque du système, l’utilisateur a accès à des données concernant un autre utilisateur de l’assureur, il s’engage, sous peine de tous dommages et intérêts quelconques, a en aviser aussitôt ce dernier et à ne faire aucun usage et/ou diffusion de ces données et à en détruire les éventuelles “impressions papier".

5. Code de bonne conduite en matière de publicité

Les parties s’engagent à respecter la législation et la règlementation en vigueur en matière de publicité.

6. Litiges et droit applicable

Le règlement de différends et litiges éventuels entre les parties sera régi par la loi belge. Sauf accord contraire entre les parties, les tribunaux et cours de Bruxelles, selon le régime linguistique de la présente convention, seront seuls compétents.

 

Par l’utilisation du site Web et de ProLink Medical Plan, l’utilisateur marque expressément son accord, sur les présentes conditions.