Conditions d’utilisation Plateforme « quotation tool »

I. Informations générales

L’application web est exploitée par Allianz Benelux s.a. – Rue de Laeken 35 – 1000 Bruxelles – Tél. : +32 2 214.61.11 – www.allianz.be

TVA : BE 0403.258.197 – RPM Bruxelles – Entreprise d’assurances agréée par la BNB (Banque Nationale de Belgique) sous le n°0097 pour pratiquer les branches "Vie" et "non Vie" – BNB Siège central : Boulevard de Berlaimont 14, 1000 Bruxelles, www.nbb.be

Le produit proposé sur la plateforme « quotation tool » est destiné aux entreprises qui souhaitent souscrire un contrat d’assurance hospitalisation et/ou frais ambulatoires (assurance liée à l’activité professionnelle de la branche 2-Maladie) via leur intermédiaire ci-après dénommé l’utilisateur.

Allianz Benelux et l’utilisateur sont dénommés les parties.

L’utilisation de la plateforme inclut que l’utilisateur marque son accord sur les conditions d’utilisation et la politique d’Allianz relative à la vie privée et à l’utilisation des cookies. Les règles directives de la politique d’Allianz sont reprises sur le site www.allianz.be sous la rubrique « Protection des données personnelles ».

Un numéro d’assistance 02/214.66.77 ou une adresse e-mail EBOnline.technicalsupport@allianz.be est à la disposition de l’utilisateur.

II. Conditions d’utilisation

1. Utilisation de la plateforme

1.1 Pour l’utilisation de la plateforme, l’utilisateur s’enregistre avec son numéro d’agreement (FSMA).

1.2 Allianz est titulaire exclusif du droit d'utiliser l'application. L’utilisateur ne peut en aucun cas céder sous quelque forme que ce soit les droits et obligations résultant de la présente convention d’utilisation. Il ne peut transmettre ces données d’utilisation que sous sa responsabilité aux personnes habilitées de son bureau.

L’utilisateur est responsable des mesures techniques et autres nécessaires pour l’utilisation de l’application ainsi que du respect des présentes conditions par toutes les personnes qui se servent de la connexion internet pour y accéder.

1.4 Allianz fait en sorte que les fonctionnalités de la plateforme soient accessibles dans les délais requis et remplissent correctement leur rôle, mais n’assume à cet égard qu’une obligation de moyen.

1.5 L’utilisateur reconnaît que les données enregistrées par Allianz via l’application sont conformes aux données qu’il lui a transmises. Il convient que ces enregistrements constituent une preuve formelle et suffisante de l’existence et du contenu des échanges de données intervenus.

2. Généralités

2.1 Réaliser une offre/signer un contrat :
Pour une offre digitale à transmettre au client de l’utilisateur il convient :

  • que l’utilisateur se connecte à l’application
  • que l’utilisateurl effectue le choix entre les différentes garanties. Par défaut d’un choix, l’application propose Care@hospital et medicare@home
  • qu’il indique le nombre de membres du personnel à assurer. A défaut de cette indication, la prime concerne un seul assuré.
  • que dans le but de solliciter une offre, l’utilisateur doit communiquer les données du preneur d’assurance (personne morale) ainsi que ses données en sa qualité d’intermédiaire en assurances.
Avec ces données, l’utilisateur pourra demander l’émission d’un contrat d’assurance à retourner dûment signé par le client à Allianz.

 

2.2 Maintenance
Allianz s’engage à maintenir son application web en bon état de fonctionnement. Cette obligation est une obligation de moyen. Lorsque, pour quelque raison que ce soit, l'application et/ou la liaison se trouvent temporairement hors d’état d’être utilisé, l’utilisateur n’a droit à aucune indemnité. Allianz fait en sorte de remédier aussitôt que possible à cette défectuosité.

2.3 Prix de la concession
L'application web est gratuite, sous la seule réserve bien entendu des redevances dues par l’utilisateur pour la liaison internet qu'il utilise.

2.4 Modification de l'application web
Allianz se réserve le droit de modifier son application web à tout moment. Si cette modification affecte les prestations d’utilisation Allianz avise l’utilisateur dès que possible.

3. Responsabilité

3.1 Allianz est exonéré de toute responsabilité à la seule exception des conséquences de sa faute intentionnelle ou de sa faute grave. En tout état de cause Allianz est dégagé de toute responsabilité pour les éventuels dommages indirects subis par l’utilisateur.

3.2 L’utilisateur s’engage pour sa part à faire usage de la présente application web en bon père de famille, exclusivement à des fins licites et sans porter atteinte à des droits de tiers, y compris tous les droits intellectuels quelconques. Il est responsable de l’utilisation de la plateforme et s’engage à éviter tout comportement nuisible mettant en danger totalement ou partiellement les transactions de la plateforme (virus, logiciel espion, tracer des informations sur les autres utilisateurs de la plateforme, surcharge volontaire…)

3.3 Lors de l'utilisation du logiciel, l’utilisateur répond, pour ses actes personnels ou ceux de la part de ses préposés, de tous les dommages, directs ou indirects, que l’assureur subirait à la suite d'un abus de confiance ou de négligences lourdes.

3.4 En outre, il s'engage, comme sous-traitant au sens de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel, à respecter les obligations qui lui incombent à ce titre et reprises à l'article suivant de la présente convention.

4. Traitement des données personnelles

4.1 L’utilisateur en sa qualité d’intermédiaire en assurances et Allianz s’engagent au respect de la législation et réglementation GDPR en vigueur ainsi qu’à l’ensemble des règles de conduite applicables au secteur de l’assurance.

4.2 L’utilisateur sous-traitant s’engage à prendre les mesures techniques et organisationnelles appropriées à la protection des données à caractère personnel.

4.3 L’utilisateur sous-traitant s’engage à prendre les mesures techniques minimales en vue de protéger les données contre la destruction, la perte, la falsification ainsi que l’accès ou la diffusion non autorisées.

4.4 L’utilisateur limitera l’accès aux données à caractère personnel traitées à ses seuls collaborateurs internes qui en ont besoin pour l’exécution des tâches que ledit utilisateur sous-traitant leur a assignées en application de la présente convention.

4.5 A cet égard, il veillera à ce que toute intervention de maintenance ou autre sur son système informatique ne permette pas à des personnes non autorisées à accéder, consulter, copier ou effectuer un quelconque traitement au sens de la réglementation en vigueur.

4.6. Si à la suite d’un dysfonctionnement quelconque du système, l’utilisateur a accès à des données concernant un autre utilisateur de l’assureur, il s’engage, sous peine de tous dommages et intérêts quelconques, a en aviser aussitôt ce dernier et à ne faire aucun usage et/ou diffusion de ces données et à en détruire les éventuelles “impressions papier".

5. Code de bonne conduite en matière de publicité

Les parties s’engagent à respecter la législation et la règlementation en vigueur en matière de publicité.

6. Litiges

Le règlement de différends et litiges éventuels entre les parties sera régi par la loi belge. Sauf accord contraire entre les parties, les tribunaux et cours de Bruxelles, selon le régime linguistique de la présente convention, seront seuls compétents.

 

Par l’utilisation du site Web et du « quotation tool », l’utilisateur marque expressément son accord, sur les présentes conditions.