Impôt sur les plus-valuesdes actifs financiers

• Loi du 6 avril 2026 introduisant un impôt sur les plus-values sur les actifs financiers (Moniteur belge).
• Depuis le 1er janvier 2026, un nouvel impôt de 10 % s'applique sur les plus-values réalisées sur les actifs financiers dans le cadre de la gestion du patrimoine privé. Les assurances-vie de type placement sont concernées lors d'un rachat ou d'une liquidation en cas de vie.

Le redevable de l'impôt dépend du type d'opération effectuée :

• Rachat partiel : Vous êtes redevable en tant que preneur d'assurance.
• Liquidation en cas de vie au terme du contrat : Le bénéficiaire désigné est redevable (il peut s'agir de vous-même ou de toute autre personne désignée dans le contrat).

La méthode de calcul diffère selon la date de souscription du contrat :

NB : Dans les deux cas, il est également tenu compte des rachats effectués au cours de la vie du contrat.

Dans ce cas, l'impôt peut être calculé en tenant compte également des montants réellement versés (les primes).

Cette règle vise à éviter que vous soyez taxé(e) de manière excessive lorsque la valeur de votre contrat au 31/12/2025 est inférieure aux primes versées.

Oui, mais sous conditions strictes :

• La moins-value doit être avérée et n'est pas reportable : le montant perçu lors du rachat ou de la liquidation doit être inférieur aux primes brutes versées ou à la réserve au 31/12/2025 (pour les contrats existants à cette date). Elle doit être enregistrée sur l'exercice écoulé et ne peut être reportée sur l'exercice ultérieur.
• Une plus-value doit être déclarée la même année : la déduction d'une moins-value n'est autorisée que si une plus-value a également été réalisée et déclarée au cours de la même année civile sur l'ensemble de vos actifs financiers du patrimoine privé.
• Justification obligatoire : vous devez fournir des documents officiels (relevé de contrat, attestation de l'assureur).

Le régime prévoit deux périodes distinctes :

Durant cette phase transitoire, voici comment Allianz vous accompagne :

• Allianz ne retient pas l'impôt à la source (précompte mobilier de 10 %) ;
• Vous devez déclarer vous-même les plus-values réalisées depuis le 1er janvier 2026 dans votre déclaration fiscale 2027 ;
• L'exonération de 10 000 € et les corrections (déduction des moins-values) passent par cette déclaration ;
• À partir de 2027, Allianz mettra à votre disposition, via l'extrait de compte et un rapport récapitulatif, une information claire et transparente sur les rachats ou liquidations effectués, la plus-value réalisée depuis le 01/01/2026 et l'éventuel impôt de 10 % ;
• Allianz remettra en mars 2027 à l'Administration fiscale une fiche fiscale reprenant les plus-values réalisées à partir du 1er juin 2026 jusqu'à l'entrée en vigueur de l'Opt-in, conformément au cadre légal applicable.

Lors de chaque rachat ou liquidation en cas de vie, si vous êtes une personne physique, vous êtes invité(e) à exprimer simplement votre choix entre l'Opt-in (retenue à la source) et l'Opt-out (pas de retenue à la source) via les demandes de rachat ou de liquidation.

Ces demandes reprendront les informations utiles relatives à la plus-value, ainsi que le choix Opt-in / Opt-out, avec :

• une explication claire des deux options ;
• leurs conséquences pratiques pour vous, en matière de retenue à la source ou de déclaration fiscale.

• Si vous ne manifestez aucun choix, Allianz est légalement obligé d'appliquer l'option Opt-in (retenue d'un précompte mobilier de 10 %).
• Si vous choisissez l'Opt-out, Allianz ne retient pas la taxe à la source (précompte mobilier de 10 %). Dans ce cas :

• Vous devez déclarer vous-même les plus-values réalisées depuis le 1er septembre 2026 dans votre déclaration fiscale 2027 ;
• L'exonération de 10 000 € et les corrections (déduction des moins-values) passent par cette déclaration fiscale 2027 ;
• À partir de 2027, Allianz mettra à votre disposition, via l'extrait de compte et un rapport récapitulatif, une information complète sur votre situation fiscale ;
• Allianz remettra en 2027 à l'Administration fiscale une fiche fiscale reprenant les plus-values réalisées à partir du 1er septembre 2026.

• Si votre contrat est au nom de deux preneurs ou que la prestation est versée à plusieurs bénéficiaires, chaque personne peut émettre un choix différent (Opt-in ou Opt-out).
• Si vous êtes une personne morale soumise à l'Impôt des personnes morales, Allianz ne peut légalement jamais retenir ce précompte mobilier de 10 %. Vous devrez donc déclarer vous-même les plus-values réalisées dans votre déclaration fiscale.

Oui, mais avec des limitations :

• La révocation du choix de l'Opt-out est limitée à une seule fois par année civile.
• Si aucun rachat n'a été effectué dans l'année → la révocation prend effet immédiatement.
• Si un rachat a déjà été effectué dans l'année → la révocation ne sera effective qu'à partir de l'année civile suivante.

Non, l'impôt n'est pas applicable au moment de la donation. En revanche, si le donataire (la personne qui reçoit le contrat) effectue ultérieurement un rachat ou une liquidation, l'impôt sera calculé en tenant compte également des primes versées par le donateur.

Il est donc important d'en tenir compte dans une logique de bonne planification patrimoniale.

L'entrée en vigueur de l'impôt sur les plus-values à partir de 2026 introduit de nouvelles règles fiscales qui peuvent paraître techniques. Chez Allianz, nous vous accompagnons avec des informations claires, des supports utiles et un cadre explicatif structuré afin de vous aider à comprendre votre situation en toute confiance. Nous restons à vos côtés à chaque étape.