Cette mise à jour vise, entre autres, à offrir à nos clients des contrats adaptés au nouveau cadre législatif introduit suite à l’adoption du Livre 6 du Code civil relatif à la responsabilité civile extracontractuelle.
Une clause relative à la non-application des règles légales de responsabilité extracontractuelle a été intégrée dans tous nos contrats d’assurance.
Depuis l’entrée en vigueur du Livre 6 C.civ., le 1er janvier 2025, une nouvelle disposition légale expose nos employés et nos dirigeants d’entreprise au risque de voir leur responsabilité civile personnelle (extracontractuelle) engagée en cas de faute commise par l’un d’eux dans le cadre de l'exécution du contrat d’assurance.
En ajoutant dans nos conditions générales une clause visant à exclure (sauf dans certains cas prévus par la loi) l’application des règles légales de responsabilité extracontractuelle, Allianz Benelux S.A. entend protéger ses employés et dirigeants contre de tels recours.
Allianz Benelux reste évidemment responsable des erreurs commises par ces derniers dans le cadre de l'exécution d’un contrat d'assurance, de sorte que le client conserve son droit d’obtenir la réparation de son dommage en engageant la responsabilité d’Allianz Benelux à ce titre.