La mise en œuvre de l’accord de gouvernement se poursuit par le biais de 3 mesures fiscales portant sur les pensions complémentaires : l'augmentation de la cotisation Wijninckx, le prélèvement d’une cotisation de solidarité de 2% par défaut et l'introduction d’une cotisation de solidarité supplémentaire.
Parcourons plus en détails ces différentes mesures :
Personnes impactées : employeurs
Entrée en vigueur : 1er janvier 2026
La cotisation Wijninckx, est la cotisation spéciale de sécurité sociale pour les pensions complémentaires élevées, à charge des employeurs ou des sociétés des dirigeants d’entreprise.
Cette cotisation patronale est due si la pension totale (pension légale + pension complémentaire convertie en une rente annuelle) dépasse la pension maximale de la fonction publique qui s’élève actuellement à 99.499,90 euros bruts/an ou 8.291,66 euros par mois.
Depuis le 1er janvier 2026, en cas de dépassement de ce montant, une cotisation de 12,5% sera due sur l’accroissement net des réserves de pension complémentaire au cours de l’année précédant l’année de cotisation.
Sigedis, le gestionnaire la banque de données des pensions complémentaires, calcule cette cotisation et prévient directement l’employeur le cas échéant.
Exemple de calcul : Cotisation 2026 = 12,5% x (réserve de pension au 01/01/2026 - réserve de pension au 01/01/2025*)
* La réserve de pension au 1er janvier de l'année N-1 est corrigée pour la capitalisation déjà effectuée.
Personnes impactées : affiliés
Entrée en vigueur : 1er janvier 2026
Depuis le 1er janvier 2026, les institutions de pension retiennent par défaut une cotisation de solidarité de 2% lors du versement d’un capital de pension complémentaire quel que soit le montant de la prestation de pension à verser à l’affilié concerné.
Pour l’affilié, rien de change. La pourcentage de la cotisation de solidarité est effectivement maintenu entre 0% et 2%. C’est le Service fédéral des Pensions (SFPD) qui déterminera le montant définitif de la cotisation effectivement d’application sur base du montant total brut des capitaux de pension complémentaire de l’affilié. Il procédera à l’éventuel remboursement le cas échéant.
Bon à savoir : C’est le moment où le capital de pension est dû, et non la date du paiement effectif qui sera pris en compte. Les capitaux dus avant le 1er janvier 2026 restent dès lors soumis à l’ancien régime, même s’ils sont versés après cette date. Ce choix vise à éviter que des processus de paiement déjà engagés ne doivent encore être modifiés.
Personnes impactées : affiliés
Entrée en vigueur : 1er juillet 2027
Pour les pensions complémentaires versées à partir du 1er juillet 2027, une cotisation de solidarité de 2 % sera appliquée lors du paiement des pensions complémentaires sur la partie qui dépasse le seuil de 150 000 euros (indexés) en cas de vie.
Ces 2 % supplémentaires s’ajoutent aux retenues existantes (cfr point 2) déjà opérées sur le total des versements de pension complémentaire.
C’est Sigedis qui va déterminer si cette cotisation supplémentaire est d’application tenant compte de l’ensemble des capitaux de pension complémentaire de l’affilié.
Besoin de plus d’informations, contactez votre Senior Consultant Employee Benefits ou votre account manager.
